La règle des minimis

Régimes d’aides de minimis différents

C’est une aide européenne de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu’elle soit (état, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d’attribution prévues par la réglementation. Compte tenu du faible montant de ces aides soumises à la règle des minimis, la Commission européenne considère qu’elles ne faussent pas la concurrence. Par ailleurs, le montant total des aides versées au titre du de minimis est plafonné par entreprise.

La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d’aide pouvant être accordées aux entreprises.
La règle de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport. Plusieurs choses doivent être précisées :

• La période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante afin de calculer les éventuels écarts. La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents ;
• Le plafond de 200 000 € ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. L’aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée ;
• Le plafond de 200 000 € tient compte de l’ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l’entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale non soumis à la règle des minimis, etc.).

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art.107) définit une aide publique nationale comme étant un avantage de quelque nature que ce soit, octroyé par une autorité publique quelle qu’elle soit (Etat, collectivité territoriale, etc.).

La règlementation actuelle prévoit 4 régimes d’aides de minimis différents, selon l’activité de l’entreprise susceptible d’en être bénéficiaire :

• Entreprises (minimis général), comprends également les industries agroalimentaires. Le plafond individuel est de 200.000 euros par entreprise (calculé sur l’exercice fiscal en cours et sur les deux précédents) ;
• Entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture : une aide allant jusqu’à 30.000 euros par entreprise (calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents) ;
• Entreprises dont la production primaire est constituée de produits agricoles : une aide allant jusqu’à 15.000 euros par entreprise (calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents. La transparence s’applique aux GAEC totaux à hauteur de 15.000 euros par associé) ;
• Entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG) : une aide allant jusqu’à 500.000 euros par entreprise (calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents).

Cependant, si vous dépassez le plafond des minimis, les montants perçus au-delà des 200.000 euros devront être remboursés.

La règle permet de réglementer la concurrence entre les entreprises en restreignant l’aide publique. Par conséquent, lors de la recherche d’aide, cela mettra toutes les entreprises sur un pied d’égalité.

Zabala et les aides Minimis

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