Crédit d’Impôt Recherche

Foire aux questions (FAQ)

• Quelles activités sont concernées par le CIR ?

  Les activités qui sont concernées par le CIR sont :

  • Toute activité de recherche fondamentale appliquées,
  • Les activités ayant pour objet le développement expérimental de solutions, c’est-à-dire la mise en œuvre de prototypes ou d’installations pilotes.

• Quelles sont les dépenses concernées par le CIR ?

  Les frais qui peuvent être remboursés sont :

  • Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments directement assignés aux opérations de recherche et de développement concernées.
  • Les frais de personnel qui concernent les chercheurs et les techniciens, y compris les rémunérations supplémentaires octroyées aux auteurs d’inventions ou la rémunération de jeunes docteurs jusqu’à deux années suite à leur recrutement en CDI.
  • Les dépenses liées au fonctionnement de l’unité fixées à titre forfaitaire à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel.
  • Les décaissements liés à l’obtention, à la maintenance et à la défense des brevets et certificats d’obtention végétale acquis par l’unité ainsi que les dotations aux amortissements de ces derniers.
  • Les frais qui concernent l’externalisation des activités de recherche auprès d’organismes publics, universités, fondations reconnues comme d’utilité publique, associations à but non lucratif relevant de la loi 1901 faisant de la recherche et du développement, ou organismes agréés par le ministère de la recherche.
  • Les frais liés à la normalisation des produits de la société et à la veille technologique.
  • Les dépenses engagées pour la création de nouvelles collections dans les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.

• Qui sont les bénéficiaires du Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?

  Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c’est-à-dire celles qui ont :

  • un effectif inférieur à 250 salariés,
  • un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.