Les entreprises pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt sur la recherche collaborative allant jusqu’à 50 %

Surprise au rendez-vous, lors du débat parlementaire sur le projet de Loi de finances pour 2022, en ce qui concerne les aides fiscales dédiées à la recherche et à l’innovation. Le 10 novembre, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement selon lequel les entreprises pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à la moitié des sommes facturés par les organismes de recherche. Ce dispositif aménage également le crédit d’impôt innovation (CII). Tout comme les amendements approuvés début octobre dans le domaine du statut de jeune entreprise innovante, celui-ci devra aussi obtenir le feu vert du Sénat pour être mis en application.

La Commission des Finances a ainsi résolu une question qui avait surgit lors de l’adoption, l’année dernière, du projet de Loi de finances 2021, c’est-à-dire la suppression du doublement d’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés pour le crédit d’impôt recherche (CIR), à compter du 1er janvier 2022.

Cette décision « pourrait se traduire par une diminution des collaborations de recherche public-privé alors même que le Gouvernement fait du renforcement de la recherche partenariale un axe prioritaire pour soutenir la recherche française », on peut lire dans l’exposé sommaire de l’amendement signé par les députés Francis Chouat et Alexandre Holroyd (La République en Marche) et qui a été finalement adopté.

Nature du nouveau crédit d’impôt sur la recherche collaborative

Afin de contrer cette possibilité et de maintenir un soutien à la recherche collaborative, l’amendement propose donc d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent, à partir du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent les dépenses liées à la recherche de ceux-ci.

« Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les ORDC, […] dans la limite de 2 millions d’euros par an. Ce taux sera porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ces sommes seront par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante », expliquent les deux députés dans le même document.

Les sommes concernées ne pourront pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, notamment le CIR. Elles seront par ailleurs retenues pour l’appréciation du seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.

Contrats de collaboration et ORDC

La norme précise également que les contrats de collaboration sont des contrats visant au portage commun, par une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche, de projets de recherche. Ils doivent reposer sur un partage des risques et des résultats liés au projet et se distinguent de la sous-traitance classique car ils établissent un partage des coûts, mais ne donnent pas lieu à la facturation, par les organismes de recherche, d’une marge commerciale, dès lors que les résultats mêmes du projet bénéficient à toutes les parties prenantes.

L’amendement approuvé par la Commission des Finances prévoit que les ORDC doivent être titulaires d’un agrément délivré par le ministère de la Recherche, afin de garantir aux entreprises que les organismes avec qui elles contractent ont cette qualité. La collaboration entre les entreprises et les ORDC devra en outre remplir les critères d’une collaboration effective, telle que définie par le droit de l’Union européenne.

Crédit d’impôt innovation

Le Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’innovation (CII) réalisée par des micro, des petites et des moyennes entreprises dans la conception de prototypes ou des pilotes d’un nouveau produit. Jusqu’au 31 décembre 2022, ces dépenses ouvrent droit un crédit d’impôt de 20 % (ou 40 %, dans le cas des DOM ; ou 35%, ou 40% en Corse, dans le cas des moyennes et des petites entreprises, respectivement).

Or, l’amendement adopté par la Commission des Finances proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 ; supprime la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII, qui jusqu’ici a été fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel ; et, a partir du 1er janvier 2023, rehausse les taux du CII de l’actuel 20 % à 30 % pour la France Métropolitaine et de 40 % à 60 % pour le taux majoré d’Outre-mer, alors qu’il le laisse invarié pour la Corse.